Les présentes Conditions générales du Club Maison Hypercharge constituent une entente exécutoire entre Hypercharge Networks Corp. (« Hypercharge ») et la personne qui participe au Club Maison Hypercharge (le « Client »).

Le Club Maison Hypercharge est un programme de recharge résidentielle de véhicules électriques offert aux clients admissibles au Canada. Le Programme permet aux participants admissibles d’accéder à une borne Hypercharge Maison selon un modèle de dépôt remboursable et de gagner des récompenses en argent en fonction de l’utilisation admissible de la recharge à domicile.

En passant une commande, en payant le Dépôt, en enregistrant une Borne, en utilisant l’application Club Maison Hypercharge, en recevant des Récompenses ou en participant autrement au Club Maison Hypercharge, le Client accepte les présentes Conditions et convient de s’y conformer, y compris à toute modification apportée conformément à l’article 19, sous réserve des lois applicables et de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité d’Hypercharge ainsi qu’avec toute instruction, tout avis, toute information communiquée au moment du paiement, toute documentation sur le produit, tout document de garantie et toute ressource d’assistance applicables fournis par Hypercharge.

Lorsque les présentes Conditions constituent un contrat de consommation, Hypercharge fournira les renseignements, la copie ou la confirmation ainsi que les droits d’annulation, de remboursement, de garantie ou autres recours exigés par les lois applicables. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure, restreindre ou écarter un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu, restreint ou écarté.

Hypercharge peut mettre à jour de temps à autre ses instructions, avis, informations communiquées au moment du paiement, documents sur le produit, documents de garantie et ressources d’assistance. Le Client est responsable de consulter les versions applicables à sa participation et de s’y conformer.

1. Définitions du Programme

Dans les présentes Conditions :

« Application » désigne l’application mobile Club Maison Hypercharge, le portail Web ou toute autre interface numérique mise à disposition par Hypercharge pour l’inscription au Programme, la connexion de la Borne, les données de recharge, le suivi des Récompenses, l’état des versements, le suivi du jalon de remboursement du Dépôt, la gestion du compte et les fonctions connexes du Programme.

« Borne » désigne la borne de recharge de niveau 2 pour véhicules électriques Hypercharge Maison fournie dans le cadre du Programme, actuellement le modèle HCH commercialisé sous le nom Hypercharge Maison, y compris toute configuration admissible J1772, NACS, enfichable ou câblée.

« Utilisation de recharge admissible » désigne la recharge résidentielle d’un véhicule électrique effectuée au moyen d’une Borne inscrite au Canada pendant que la Borne est connectée à Internet, communique activement avec les systèmes d’Hypercharge, est associée au compte du Client dans l’Application et que les données sont reçues et enregistrées avec succès par les systèmes d’Hypercharge. La recharge effectuée lorsque la Borne est hors ligne, déconnectée d’Internet, déconnectée du compte du Client dans l’Application ou autrement incapable de transmettre les données de recharge aux systèmes d’Hypercharge ne constitue pas une Utilisation de recharge admissible. L’utilisation de recharge effectuée hors ligne ne sera pas créditée rétroactivement après le rétablissement de la connectivité.

« Dépôt » désigne le dépôt de garantie remboursable payé par le Client pour s’inscrire au Club Maison Hypercharge et recevoir une Borne, sous réserve des dispositions des présentes Conditions relatives au remboursement, au retour, à l’annulation, à la confiscation et à la conformité.

« En règle » signifie que le Client n’a pas enfreint les présentes Conditions d’une manière qui demeure non corrigée ou non résolue et qu’il continue de satisfaire aux exigences relatives au compte, à l’enregistrement de la Borne, à la connectivité, à l’admissibilité et aux autres exigences applicables à sa participation, sous réserve de tout avis, délai de correction ou autre droit exigé par la loi.

« Programme » désigne le Club Maison Hypercharge.

« Crédits du Programme » désigne tout crédit pour combustibles propres, crédit carbone, attribut environnemental, crédit de réduction des émissions, crédit réglementaire, valeur incitative, produit ou avantage similaire associé à l’installation, à l’exploitation, aux données de recharge ou à l’utilisation d’une Borne, y compris en vertu du Règlement sur les combustibles propres du Canada ou de tout programme qui lui succède, le remplace ou y est lié.

« Récompenses » désigne les montants en argent gagnés par le Client dans le cadre du Programme en fonction de l’Utilisation de recharge admissible, sous réserve des présentes Conditions.

2. Nature du Programme

Le Club Maison Hypercharge permet aux clients résidentiels canadiens admissibles d’obtenir une Borne en versant un Dépôt remboursable. Le Client commence à gagner des Récompenses dès la première séance de recharge admissible reçue, enregistrée et validée avec succès par les systèmes d’Hypercharge pendant que la Borne inscrite est en ligne et connectée.

Lorsque la Borne inscrite enregistre 1 500 kWh d’Utilisation de recharge admissible, le Client devient admissible au remboursement intégral du Dépôt, à condition qu’il demeure en règle et que toutes les exigences du Programme aient été respectées.

Le Client peut continuer à gagner des Récompenses après le remboursement du Dépôt, à condition qu’il demeure inscrit au Programme et respecte les présentes Conditions.

Hypercharge finance le Programme, y compris le modèle de remboursement du Dépôt et les Récompenses des clients, au moyen de la valeur associée à la recharge résidentielle admissible de véhicules électriques, y compris les Crédits du Programme.

3. Conditions d’admissibilité

Pour participer au Programme, le Client doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

(1)  le Client doit résider au Canada;

(2)  la Borne doit être installée à une adresse résidentielle valide au Canada;

(3)  le Client doit avoir le droit légal d’installer et d’exploiter la Borne à l’adresse d’installation;

(4)  le Client doit obtenir tout consentement requis d’un propriétaire, locateur, syndicat de copropriété, corporation condominiale, association de propriétaires, gestionnaire immobilier, service public ou autre autorité applicable;

(5)  le Client doit s’assurer que l’adresse d’installation dispose d’une capacité électrique suffisante pour la configuration de Borne choisie;

(6)  le Client doit fournir et maintenir une connexion Wi-Fi et Internet appropriée au lieu d’installation pendant toute sa participation au Programme;

(7)  le Client doit créer et maintenir un compte dans l’Application en règle;

(8)  le Client doit enregistrer la Borne dans l’Application après l’installation;

(9)  le Client doit maintenir la Borne inscrite au Programme;

(10)  le Client doit fournir des renseignements exacts concernant le compte, l’adresse, le paiement, le versement et l’admissibilité; et

(11)  le Client doit respecter toutes les lois applicables, les codes de l’électricité, les exigences de sécurité, les règles relatives aux permis, les exigences des services publics et les instructions du Programme.

Les participants admissibles peuvent comprendre les propriétaires, les locataires disposant de l’autorisation écrite requise ainsi que les résidents de maisons en rangée ou occupants similaires qui ont le droit légal d’installer la Borne et disposent d’une capacité électrique suffisante.

Hypercharge peut demander des documents ou d’autres renseignements afin de vérifier l’admissibilité, de confirmer les détails de l’installation, de traiter les Récompenses, d’évaluer l’admissibilité aux versements, de prévenir la fraude, de satisfaire aux exigences relatives aux Crédits du Programme ou d’administrer le Programme.

L’offre du Programme fondée sur un Dépôt remboursable est limitée à une Borne par adresse résidentielle. Le Club Maison Hypercharge ne comprend pas d’option standard d’achat définitif. Toute Borne supplémentaire, si elle est offerte, sera assujettie à des conditions écrites distinctes fournies par Hypercharge.

Hypercharge peut refuser, suspendre ou résilier une demande ou un compte du Programme si Hypercharge détermine raisonnablement que le Client, l’adresse, l’installation, la Borne, l’activité de recharge, les renseignements de paiement, les renseignements de versement ou d’autres renseignements du Programme sont inexacts, incomplets, inadmissibles, trompeurs, frauduleux, non résidentiels, situés à l’extérieur du Canada ou autrement incompatibles avec les présentes Conditions, sous réserve des lois applicables et de tout avis, possibilité de correction, remboursement, annulation ou autre droit légal requis.

4. Produit et configurations de la Borne

Le Programme est lancé avec la Borne de recharge de niveau 2 Hypercharge Maison, actuellement le modèle HCH.

Les configurations admissibles au lancement sont les suivantes :

(1)  J1772, NEMA 14-50 enfichable, 40 A;

(2)  J1772, câblée, 48 A;

(3)  NACS, NEMA 14-50 enfichable, 40 A; et

(4)  NACS, câblée, 48 A.

La valeur au détail actuelle de la Borne est de 499,00 $ CA, avant les taxes, les frais d’expédition, l’installation, les permis, les mises à niveau électriques et les autres coûts.

L’inscription au Programme exige un Dépôt remboursable de 299,00 $ CA, sauf si Hypercharge indique expressément un montant de Dépôt différent pour une promotion admissible, un programme partenaire ou une offre spéciale. Tout autre montant de Dépôt demeure assujetti aux présentes Conditions, sauf si Hypercharge fournit des conditions écrites distinctes.

Hypercharge peut, à tout moment, mettre à jour, remplacer, ajouter, retirer ou abandonner des modèles de Bornes, des types de connecteurs, des options d’intensité, des formats d’installation, des accessoires ou des configurations.

5. Propriété de la Borne

Le titre et la propriété de la Borne sont transférés au Client lors de la livraison de la Borne au Client ou au destinataire désigné par le Client. Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction est réparti conformément à l’article 9.2, et le Client demeure assujetti à toutes les obligations de retour, de paiement et autres prévues aux présentes Conditions.

La propriété de la Borne ne supprime ni ne réduit les obligations du Client aux termes des présentes Conditions. Le Dépôt demeure assujetti aux exigences du Programme, y compris l’enregistrement dans l’Application, la connectivité, l’Utilisation de recharge admissible, les exigences anti-altération, les modalités d’annulation, les exigences de retour lorsqu’elles s’appliquent et toutes les autres conditions prévues aux présentes Conditions. Le Client doit retourner la Borne lorsque les présentes Conditions l’exigent, que le titre et la propriété aient été transférés ou non.

Si le Client annule sa participation avant le remboursement intégral du Dépôt et souhaite recevoir tout solde restant du Dépôt, il doit, à ses seuls frais et risques, retourner la Borne à Hypercharge conformément aux instructions d’Hypercharge et aux exigences d’annulation et de retour prévues aux présentes Conditions. Le Client demeure responsable de la Borne jusqu’à ce qu’Hypercharge reçoive et accepte le retour, que le titre et la propriété aient été transférés ou non, sous réserve des lois applicables et de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

6. Dépôt, remboursement au jalon et statut du Programme

6.1 Paiement du Dépôt

Le Client doit payer le Dépôt lors du paiement de la commande ou au moyen d’un autre processus de paiement approuvé par Hypercharge.

Sauf indication expresse contraire, le Dépôt ne comprend pas les frais d’expédition, les taxes, les coûts d’installation, les permis, les travaux électriques, les mises à niveau du panneau électrique, le service Internet, les frais de services publics, les accessoires ou autres coûts.

Le Dépôt ne produit aucun intérêt ni autre rendement de placement. Hypercharge peut appliquer toute déduction permise ou tout montant dû aux termes des présentes Conditions avant de verser tout solde restant au Client.

6.2 Remboursement intégral du Dépôt

Le Dépôt est remboursable lorsque la Borne inscrite enregistre 1 500 kWh d’Utilisation de recharge admissible, à condition que :

(1)  le Client demeure en règle;

(2)  la Borne demeure enregistrée dans l’Application;

(3)  la Borne demeure inscrite au Programme;

(4)  le Client continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité;

(5)  l’utilisation enregistrée constitue une Utilisation de recharge admissible;

(6)  le Client n’a pas altéré la Borne ni tenté de manipuler les données de recharge;

(7)  le Client n’a pas enfreint les présentes Conditions; et

(8)  Hypercharge a reçu et vérifié les données de recharge requises pour confirmer l’atteinte du jalon.

6.3 Délai de remboursement du Dépôt

Une fois qu’Hypercharge confirme que le jalon de 1 500 kWh a été atteint et que toutes les conditions de remboursement ont été satisfaites, Hypercharge traitera le remboursement du Dépôt au moyen du mode de paiement initial ou d’un autre mode déterminé par Hypercharge dans un délai de 30 jours ouvrables, sous réserve des lois applicables et de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

6.4 Confiscation du Dépôt

Le Dépôt peut être confisqué, en totalité ou en partie, et appliqué à des montants dus à Hypercharge pour tout motif permis par les présentes Conditions ou les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, une violation des présentes Conditions par le Client, le défaut de retourner la Borne lorsque requis, l’altération de la Borne, la fourniture de renseignements faux ou trompeurs, une utilisation inadmissible, le défaut prolongé de maintenir la connectivité requise ou toute autre inadmissibilité. Tout solde restant ainsi que tout remboursement ou autre recours auquel il ne peut être renoncé demeurent assujettis aux lois applicables.

Si le Dépôt a déjà été remboursé avant la découverte d’une violation, Hypercharge peut suspendre ou résilier la participation au Programme et exercer tout recours prévu aux présentes Conditions ou par les lois applicables.

6.5 Conservation du Dépôt limitée dans le temps

Si le Client n’enregistre pas 1 500 kWh d’Utilisation de recharge admissible dans les deux (2) ans suivant la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Dépôt est payé et (ii) la date à laquelle la Borne est livrée au Client (la « Date de début de la période de mesure »), Hypercharge conserve le droit de garder le Dépôt en totalité. À l’expiration de la période de 24 mois sans que le Client ait atteint le jalon de 1 500 kWh, Hypercharge conserve le Dépôt en totalité. Le titre et la propriété de la Borne ont déjà été transférés au Client conformément à l’article 5 lors de la livraison, et le Client n’est pas tenu de retourner la Borne. Ce droit est assujetti aux lois applicables et à tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

6.6 Statut du Programme après la conservation du Dépôt

À l’expiration de la période de la Date de début de la période de mesure décrite à l’article 6.5 et à la suite de la conservation du Dépôt par Hypercharge :

(a)  l’inscription du Client au Programme prend fin automatiquement;

(b)  le Client cesse de gagner des Récompenses, y compris toute Récompense au taux majoré décrit à l’article 7.2;

(c)  Hypercharge versera au Client tout solde de Récompenses vérifié, accumulé et impayé, même si le solde n’a pas atteint le seuil de versement de 100,00 $ CA; et

(d)  le taux de Récompense majoré décrit à l’article 7.2 n’est plus offert au Client après la période de 24 mois, même si le Client atteint ultérieurement 1 500 kWh d’Utilisation de recharge admissible.

Il est entendu que le présent article 6.6 ne limite aucun droit ou recours légal auquel le Client ne peut renoncer en vertu des lois applicables.

7. Récompenses

7.1 Taux de Récompense initial

Les Clients gagnent des Récompenses à un taux initial de 0,03 $ CA par kWh d’Utilisation de recharge admissible dès la première séance de recharge admissible enregistrée par la Borne inscrite.

7.2 Taux de Récompense majoré après 1 500 kWh

Lorsque la Borne inscrite enregistre 1 500 kWh d’Utilisation de recharge admissible, le taux de Récompense du Client passe à 0,11 $ CA par kWh d’Utilisation de recharge admissible.

Le taux de Récompense majoré s’applique à l’Utilisation de recharge admissible enregistrée après que le jalon de 1 500 kWh a été atteint et vérifié par Hypercharge. Le taux de Récompense majoré ne s’applique pas rétroactivement à l’Utilisation de recharge admissible enregistrée avant l’atteinte du jalon.

7.3 Aucun plafond de Récompenses au lancement

Au lancement, le Programme ne prévoit aucun plafond mensuel ou annuel de Récompenses.

7.4 Aucune prime au lancement

Le Programme ne comprend aucune prime de bienvenue ni prime de recommandation au lancement, sauf si Hypercharge offre séparément une promotion par écrit.

7.5 Calcul des Récompenses

Les Récompenses sont calculées à partir des données de recharge reçues et enregistrées par les systèmes d’Hypercharge pendant que la Borne inscrite est en ligne. Les dossiers d’Hypercharge et sa détermination de bonne foi constituent la base principale pour déterminer l’Utilisation de recharge admissible, les soldes de Récompenses, les taux de Récompense et l’admissibilité aux versements, sous réserve de la correction d’erreurs, du retrait d’activités inadmissibles et des lois applicables.

Des séances de recharge peuvent être exclues du calcul des Récompenses si Hypercharge détermine qu’elles sont incomplètes, inexactes, frauduleuses, non résidentielles, effectuées à l’extérieur du Canada, associées à une altération ou à un usage abusif, déconnectées du compte du Client dans l’Application, effectuées pendant que la Borne était hors ligne ou incapable de communiquer avec les systèmes d’Hypercharge, ou autrement inadmissibles.

8. Versement des Récompenses et suivi par le Client

Les Récompenses sont versées par e-transfer lorsque le solde de Récompenses du Client atteint le seuil minimal de versement de 100,00 $ CA et que le Client est inclus dans un cycle mensuel de versement admissible.

Hypercharge traite les versements de Récompenses le dernier vendredi de chaque mois. Si le dernier vendredi du mois est un jour férié, Hypercharge traitera les versements de Récompenses le jour ouvrable précédent.

Pour être inclus dans un cycle mensuel de versement, le solde de Récompenses du Client doit atteindre au moins 100,00 $ CA au plus tard à 23 h 59, heure du Pacifique, le dimanche précédant la date de versement prévue. Si le solde de Récompenses du Client atteint 100,00 $ CA après cette échéance, le versement sera inclus dans le prochain cycle mensuel de versement admissible, sous réserve de la vérification, des exigences bancaires, des contrôles antifraude et de la fourniture par le Client de renseignements exacts pour le versement.

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé, Hypercharge peut suspendre ou retenir tout versement pendant une période maximale de 90 jours à des fins de vérification, d’audit ou de prévention de la fraude, sans engager sa responsabilité.

L’Application devrait afficher des renseignements tels que :

(1)  la progression vers le jalon de 1 500 kWh pour le remboursement du Dépôt;

(2)  le solde actuel de Récompenses;

(3)  le taux de Récompense actuel;

(4)  les kWh chargés au moyen de la Borne inscrite;

(5)  l’état du versement; et

(6)  l’état du compte du Programme.

Les renseignements affichés dans l’Application peuvent être retardés, corrigés, ajustés ou rapprochés à mesure que les données de recharge admissible sont traitées, validées ou examinées. Les renseignements de l’Application sont fournis uniquement à titre pratique et ne constituent aucune garantie de Récompenses, d’admissibilité au remboursement du Dépôt, de délai de versement ou de disponibilité du Programme, sous réserve des obligations d’Hypercharge et des droits du Client auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois applicables.

Les Récompenses sont reportées tant que le Programme demeure actif et que le Client demeure en règle. Les Récompenses n’ont aucune valeur monétaire à l’extérieur du Programme, sauf lorsqu’elles sont versées par Hypercharge conformément aux présentes Conditions.

Le Client est responsable de tous frais bancaires ou autres obligations pouvant s’appliquer aux Récompenses reçues dans le cadre du Programme. Hypercharge ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique, et les Clients devraient consulter leurs propres conseillers au sujet de tout traitement fiscal pouvant s’appliquer aux Récompenses.

9. Expédition, livraison et retours

9.1 Frais d’expédition

Les frais d’expédition publics du Programme sont fixés à 30,00 $ CA, sauf indication contraire au moment du paiement.

Les frais d’expédition ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque Hypercharge y consent expressément par écrit. Aucun frais d’expédition ni autre déduction ne sera appliqué dans la mesure où une telle mesure est interdite par les lois applicables en matière de protection du consommateur, notamment dans le cadre d’une annulation, d’un retour, d’un remboursement ou d’un autre recours prévu par la loi.

9.2 Livraison

Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction de la Borne est transféré au Client lorsque Hypercharge remet la Borne au transporteur aux fins d’expédition. À compter de ce moment, le Client assume tout risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction, y compris pendant le transport, et il lui incombe de présenter toute réclamation auprès du transporteur, sous réserve des lois applicables et de toute condition de paiement d’Hypercharge expressément applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, Hypercharge n’assume aucun risque lié à la livraison après la remise de la Borne au transporteur.

9.3 Période de retour standard de 30 jours

Sous réserve de tout droit légal d’annulation ou de retour auquel il ne peut être renoncé, le Client peut retourner la Borne dans les 30 jours suivant la livraison en vertu de la présente politique contractuelle de retour uniquement si elle est :

(1)  inutilisée;

(2)  dans son emballage d’origine; et

(3)  dans son état d’origine.

Les retours approuvés pendant la période de retour de 30 jours sont assujettis à des frais de remise en stock de 75,00 $ CA. Le Client est responsable des frais d’expédition de retour. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, dans chaque cas uniquement dans la mesure permise par les lois applicables et sauf lorsqu’un recours prévu par la loi interdit ces frais ou cette déduction.

Hypercharge peut refuser un retour ou réduire le montant du remboursement si la Borne a été utilisée, endommagée, si des composants ou l’emballage sont manquants, si elle a été modifiée ou si elle n’est autrement pas retournée dans l’état requis, sous réserve des lois applicables et de tout droit légal d’annulation, de retour, de remboursement, de garantie ou autre recours.

10. Installation et préparation électrique

Le Client est seul responsable de faire installer la Borne et d’en payer l’installation par un électricien qualifié titulaire d’une licence, conformément aux codes de l’électricité applicables, aux exigences relatives aux permis, aux inspections et aux services publics, aux instructions du fabricant et aux lois applicables.

Le Client est responsable de confirmer que l’adresse d’installation convient à la configuration de Borne choisie avant de commander et d’installer la Borne.

Les exigences électriques actuelles sont les suivantes :

(1)  un disjoncteur de 50 A pour le modèle enfichable de 40 A; et

(2)  un disjoncteur de 60 A pour le modèle câblé de 48 A.

Le Client est responsable de confirmer la puissance du signal Wi-Fi à l’emplacement d’installation prévu.

Hypercharge peut mettre à disposition des outils ou des listes de vérification relatifs à la préparation de l’installation. Ces ressources ne remplacent pas l’obligation du Client d’obtenir des conseils électriques qualifiés et de faire effectuer une installation conforme au code.

11. Connectivité, enregistrement dans l’Application et données de recharge

La participation au Programme exige une connexion Wi-Fi et Internet.

La Borne doit être enregistrée dans l’Application, demeurer connectée au compte du Client dans l’Application et rester en ligne pour que les séances de recharge soient prises en compte aux fins des Récompenses et de la progression vers le remboursement du Dépôt.

Si la Borne perd temporairement sa connexion Internet, elle peut continuer à fonctionner comme borne de recharge. Toutefois, l’utilisation de recharge effectuée pendant que la Borne est hors ligne ou incapable de communiquer avec les systèmes d’Hypercharge ne sera pas prise en compte aux fins des Récompenses ou de la progression vers le remboursement du Dépôt et ne sera pas créditée rétroactivement après le rétablissement de la connectivité. Hypercharge n’est pas responsable de toute perte de Récompenses, de progression vers le remboursement du Dépôt ou de toute autre conséquence découlant de problèmes de connectivité, d’Internet, de services publics ou d’alimentation électrique indépendants du contrôle raisonnable d’Hypercharge.

Une connexion continue favorise un suivi exact, le calcul rapide des Récompenses, les mises à jour logicielles et du micrologiciel, l’assistance, la sécurité, la déclaration des Crédits du Programme et la conformité au Programme.

Si une Borne demeure hors ligne pendant une période prolongée (soit une période continue de 90 jours ou plus, ou toute autre période qu’Hypercharge précise à l’avance conformément à l’article 19 pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité, de prévention de la fraude, d’exploitation ou d’administration du Programme), le Client sera considéré comme ayant enfreint les présentes Conditions. Dans ce cas, Hypercharge peut retirer le Client du Programme, et le Client peut perdre le Dépôt, s’il n’a pas déjà été remboursé, ainsi que toute Récompense impayée, dans chaque cas sous réserve des lois applicables et de tout droit auquel il ne peut être renoncé.

12. Logiciel, micrologiciel et mises à jour à distance

Hypercharge peut, de temps à autre et à distance, mettre à jour, modifier, corriger, configurer ou entretenir le logiciel ou le micrologiciel de la Borne, les paramètres de communication, les fonctions de l’Application, les fonctions de sécurité ou les fonctionnalités du Programme.

Ces mises à jour peuvent être nécessaires pour soutenir la sécurité, le rendement, l’interopérabilité, l’admissibilité au Programme, le calcul des Récompenses, la transmission des données de recharge, la déclaration réglementaire, le soutien au titre de la garantie ou la poursuite de la participation au Programme.

Le Client doit maintenir la connectivité afin que les mises à jour requises puissent être reçues et installées.

13. Données de recharge, confidentialité et Crédits du Programme

Le Client autorise Hypercharge à recueillir, traiter, valider, stocker, utiliser et communiquer les données de recharge ainsi que les renseignements connexes relatifs au compte, à l’appareil, à l’installation, à la connectivité et à l’utilisation, dans la mesure nécessaire pour administrer le Programme, calculer les Récompenses, vérifier la progression vers le remboursement du Dépôt, fournir de l’assistance, traiter les versements, prévenir la fraude, effectuer des audits, améliorer le fonctionnement du Programme et soutenir la déclaration et la monétisation des Crédits du Programme.

La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par Hypercharge sont régies par la Politique de confidentialité d’Hypercharge.

Le Programme est soutenu par la valeur associée à la recharge résidentielle de véhicules électriques, y compris les Crédits du Programme. En participant au Programme, le Client cède irrévocablement à Hypercharge tous les droits, titres et intérêts qu’il peut détenir dans tout Crédit du Programme associé à la Borne, à l’Utilisation de recharge admissible, à l’installation, à l’exploitation, aux données de recharge ou à l’utilisation de la Borne.

Le Client autorise Hypercharge à réclamer, regrouper, déclarer, transférer, vendre, monétiser, conserver ou autrement utiliser les Crédits du Programme associés à la Borne et à l’Utilisation de recharge admissible.

Le Client ne doit pas réclamer, céder, vendre, transférer, déclarer ou monétiser séparément les Crédits du Programme associés à la Borne ou à l’Utilisation de recharge admissible, sauf si Hypercharge donne son consentement écrit préalable.

Le Client convient de fournir les renseignements, confirmations, dossiers ou la collaboration raisonnablement demandés par Hypercharge afin de soutenir l’admissibilité aux Crédits du Programme, la déclaration, la vérification, les audits ou la conformité.

14. Contrôles antifraude, utilisation abusive et droits d’audit

Le Programme est destiné uniquement à la recharge résidentielle de véhicules électriques effectuée de bonne foi.

Le Client ne doit pas :

(1)  altérer la Borne, le compteur, le logiciel, le micrologiciel, le matériel de communication, l’Application, le compte, les données ou tout système du Programme;

(2)  contourner, manipuler, falsifier, gonfler, dupliquer ou perturber les données de recharge;

(3)  utiliser la Borne principalement pour une activité de recharge non résidentielle, commerciale, publique, de parc automobile, de revente ou autrement inadmissible;

(4)  inscrire la même Borne, la même adresse, la même utilisation ou la même activité de recharge à plusieurs programmes d’une manière incompatible avec les présentes Conditions;

(5)  fournir à Hypercharge des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs;

(6)  transférer le compte, l’inscription de la Borne, les Récompenses ou la progression vers le jalon du Dépôt à une autre personne sans l’approbation d’Hypercharge;

(7)  utiliser le Programme en violation de la loi; ou

(8)  prendre toute mesure qui compromet l’intégrité du Programme, l’admissibilité aux Crédits du Programme, l’exactitude des versements ou les systèmes d’Hypercharge.

Hypercharge peut examiner les habitudes de recharge, l’activité du compte, l’état de l’appareil, les renseignements sur l’installation, l’adresse et les versements ainsi que d’autres données du Programme afin de déterminer l’admissibilité et de détecter une utilisation abusive ou une fraude.

Hypercharge peut suspendre les versements, ajuster ou annuler des soldes de Récompenses, retenir un remboursement du Dépôt, exiger des renseignements justificatifs, retirer une utilisation inadmissible, suspendre ou résilier la participation, ou exercer d’autres recours si Hypercharge soupçonne raisonnablement une utilisation abusive, une altération, une fraude, une utilisation inadmissible ou une violation des présentes Conditions. Hypercharge peut prendre ces mesures pendant l’examen de la conduite concernée et n’est pas tenue de terminer son examen avant de suspendre un versement ou un accès, sous réserve des lois applicables et de tout avis, protection procédurale ou autre droit légal requis.

15. Déménagement, relocalisation et changements d’adresse

Si le Client déménage au Canada, il peut apporter la Borne à sa nouvelle adresse résidentielle canadienne, à condition que :

(1)  le Client mette à jour l’adresse d’installation dans l’Application ou auprès du service d’assistance d’Hypercharge;

(2)  la nouvelle adresse satisfasse aux exigences d’admissibilité du Programme;

(3)  la Borne soit installée par un électricien qualifié titulaire d’une licence lorsque requis;

(4)  la Borne demeure enregistrée au compte du Client dans l’Application;

(5)  la connexion Wi-Fi et Internet soit maintenue; et

(6)  Hypercharge soit en mesure de continuer à vérifier l’Utilisation de recharge admissible.

Un déménagement à l’intérieur du Canada ne réinitialise pas les Récompenses accumulées du Client ni sa progression vers le jalon de 1 500 kWh pour le remboursement du Dépôt, à condition que le Client demeure en règle.

Si le Client déménage à l’extérieur du Canada avant le remboursement intégral du Dépôt, la Borne ne sera plus admissible au Programme. Dans ce cas, sous réserve des lois applicables et de tout droit auquel il ne peut être renoncé, Hypercharge peut mettre fin à la participation au Programme, cesser l’accumulation de Récompenses et confisquer ou appliquer tout solde restant du Dépôt uniquement dans la mesure permise par la loi et après les déductions permises.

16. Vente de la résidence et non-transférabilité

La participation au Programme est personnelle au Client et liée à son compte dans l’Application. Le Client ne peut vendre, céder, transférer ou déléguer sa participation au Programme, ses soldes de Récompenses, ses droits aux versements, ses droits au remboursement du Dépôt ou sa progression vers le jalon du Dépôt sans l’approbation écrite préalable d’Hypercharge.

Si le Client vend la propriété où la Borne est installée, il peut :

(1)  retirer la Borne et poursuivre sa participation à une nouvelle adresse résidentielle canadienne admissible, sous réserve de l’article 15; ou

(2)  mettre fin à sa participation au Programme, sous réserve des dispositions d’annulation et de retour de l’article 17.

Un nouveau propriétaire, locataire ou occupant peut présenter séparément une demande de participation au Programme s’il est admissible. Le compte, les Récompenses, le Dépôt et la progression vers le jalon du Dépôt du Client initial ne sont pas transférés au nouveau propriétaire, locataire ou occupant. Le Client demeure responsable des obligations nées avant le transfert ou la résiliation de sa participation.

17. Annulation par le Client

17.1 Annulation dans les 30 jours suivant la livraison

Le Client peut annuler dans les 30 jours suivant la livraison et demander un retour si la Borne satisfait aux exigences de retour de l’article 9.3. Ce droit contractuel d’annulation s’ajoute à tout droit d’annulation, de retour, de remboursement ou autre recours exigé par les lois applicables.

Si la demande est approuvée, le Client recevra le remboursement applicable du Dépôt, moins les frais de remise en stock de 75,00 $ CA, les frais d’expédition initiaux, les frais d’expédition de retour et toute autre déduction permise, dans chaque cas uniquement dans la mesure permise par les lois applicables.

17.2 Annulation après 30 jours et avant le remboursement intégral du Dépôt

Après 30 jours suivant la livraison et avant le remboursement intégral du Dépôt, le Client peut annuler sa participation au Programme en communiquant avec le service d’assistance d’Hypercharge et en retournant la Borne conformément aux instructions de retour d’Hypercharge.

Pour les annulations approuvées après 30 jours et avant le remboursement intégral du Dépôt :

(1)  des frais de remise en stock de 75,00 $ CA s’appliquent;

(2)  les frais d’expédition de retour sont à la charge du Client;

(3)  des déductions pour dommages peuvent s’appliquer si la Borne est endommagée, modifiée, s’il manque des composants ou si elle est retournée en mauvais état;

(4)  le Client recevra le solde restant du Dépôt après les déductions applicables; et

(5)  le Client recevra tout solde de Récompenses gagné et impayé, sous réserve de la vérification et des contrôles antifraude.

Hypercharge peut refuser ou réduire tout remboursement ou versement uniquement dans la mesure permise par la loi et raisonnablement attribuable au défaut du Client de retourner la Borne lorsque requis, au retour d’une Borne endommagée ou incomplète, à une violation des présentes Conditions ou à une utilisation abusive ou frauduleuse. Hypercharge peut également déduire de tout remboursement ou versement les montants que le Client doit à Hypercharge aux termes des présentes Conditions ou des lois applicables, sous réserve de tout droit ou recours légal auquel il ne peut être renoncé.

17.3 Annulation après le remboursement du Dépôt

Après le remboursement intégral du Dépôt, le Client peut mettre fin à sa participation au Programme en communiquant avec le service d’assistance d’Hypercharge. Après l’annulation de la participation au Programme, le Client cessera de gagner des Récompenses et la Borne ne générera plus de Crédits du Programme pour le Client dans le cadre du Club Maison Hypercharge.

Après le remboursement intégral du Dépôt, le titre et la propriété de la Borne ont déjà été transférés au Client conformément à l’article 5, et le Client n’est pas tenu de retourner la Borne, sous réserve des lois applicables et de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

18. Suspension ou résiliation par Hypercharge

Hypercharge peut suspendre ou résilier la participation du Client au Programme si :

(1)  le Client enfreint les présentes Conditions;

(2)  la Borne demeure hors ligne pendant une période prolongée;

(3)  le Client ne satisfait plus aux exigences d’admissibilité du Programme;

(4)  la Borne est déplacée à l’extérieur du Canada;

(5)  le Client altère la Borne ou les données de recharge;

(6)  le Client fournit des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs;

(7)  le Client ne fournit pas les renseignements de vérification demandés;

(8)  Hypercharge soupçonne raisonnablement une utilisation abusive, une fraude ou une activité de recharge inadmissible;

(9)  le Client ne maintient pas l’enregistrement dans l’Application ou le compte en règle;

(10)  la poursuite de la participation créerait un risque juridique, réglementaire, opérationnel, de sûreté, de sécurité ou lié aux Crédits du Programme; ou

(11)  le Programme est modifié, suspendu ou prend fin.

En cas de suspension ou de résiliation, Hypercharge peut cesser l’accumulation de Récompenses, suspendre les versements, ajuster les soldes de Récompenses, retirer l’utilisation inadmissible, exiger le retour de la Borne lorsque les présentes Conditions le permettent, retenir ou déduire des montants du Dépôt, mettre fin à l’accès à l’Application et prendre toute autre mesure permise par les présentes Conditions ou les lois applicables, sous réserve de tout avis, possibilité de correction, remboursement, annulation ou autre droit légal auquel il ne peut être renoncé. Le Client demeure responsable des obligations nées avant la suspension ou la résiliation, et Hypercharge ne sera pas responsable de toute perte d’accès, de Récompenses ou d’avantages du Programme qui en résulte, dans toute la mesure permise par la loi.

19. Modifications des taux de Récompense, des Conditions du Programme et de la disponibilité du Programme

Hypercharge peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier, réviser, compléter, remplacer, suspendre ou abandonner les présentes Conditions, le Programme ou toute fonctionnalité, exigence, tout avantage, taux ou processus qui y est décrit, y compris les paramètres économiques du Programme, les taux de Récompense, les seuils de versement, les règles de versement, les critères d’admissibilité, les mécanismes du Dépôt, les contrôles antifraude et les conditions connexes du Programme, sous réserve des lois applicables.

Hypercharge peut modifier, interrompre temporairement, limiter, suspendre ou mettre fin à une partie ou à la totalité du Programme si, à la seule discrétion d’Hypercharge, la modification est requise ou raisonnablement justifiée par des besoins opérationnels, des exigences juridiques, des changements réglementaires, la valeur des Crédits du Programme, l’admissibilité aux Crédits du Programme, les conditions du marché, les exigences des services publics, les exigences technologiques, le risque de fraude, la sécurité ou d’autres facteurs liés au Programme. Hypercharge peut rendre une modification immédiatement applicable lorsque la loi le permet et qu’une intervention rapide est raisonnablement nécessaire.

Lorsque les lois applicables exigent un préavis ou le consentement du Client, Hypercharge fournira le préavis ou obtiendra le consentement de la manière et dans le délai requis. Dans les autres cas, Hypercharge peut modifier les taux de Récompense, les seuils de versement et les paramètres économiques du Programme à tout moment moyennant un préavis d’aussi peu que sept (7) jours au Client, notamment par l’une des méthodes décrites à l’article 26, sous réserve des lois applicables et de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé. La période de préavis de sept (7) jours ne s’applique pas lorsqu’une modification peut prendre effet sans préavis conformément au paragraphe suivant.

Dans la mesure permise par la loi, l’utilisation continue du Programme par le Client après la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis constitue son acceptation des Conditions modifiées. Une modification peut prendre effet sans préavis lorsque la loi l’exige ou le permet, ou lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité juridique, de continuité opérationnelle ou dans d’autres circonstances exigeant une intervention rapide. Aucune disposition du présent article n’écarte ni ne limite un droit ou recours légal auquel il ne peut être renoncé.

Si Hypercharge modifie ou met fin à la portion Récompenses du Programme en raison de changements importants touchant la valeur des Crédits du Programme, les règles relatives aux Crédits du Programme, les exigences du Règlement sur les combustibles propres ou les paramètres économiques connexes, Hypercharge :

(1)  avisera les participants actifs;

(2)  cessera l’accumulation de nouvelles Récompenses à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis;

(3)  versera toutes les Récompenses accumulées et vérifiées, même si le Client n’a pas atteint le seuil de versement de 100,00 $ CA; et

(4)  fournira un remboursement au prorata du Dépôt lorsque Hypercharge détermine, à sa seule discrétion, qu’un remboursement est approprié, ou lorsque les lois applicables l’exigent, aux Clients qui n’ont pas encore atteint le jalon de 1 500 kWh et qui demeurent en règle.

19.1 Formule de remboursement au prorata du Dépôt

Si un remboursement au prorata du Dépôt s’applique parce qu’Hypercharge met fin au mécanisme admissible de remboursement du Dépôt avant que le Client n’atteigne le jalon de 1 500 kWh, le remboursement sera calculé comme suit :

Utilisation de recharge admissible enregistrée ÷ 1 500 kWh × 299,00 $ CA = remboursement au prorata du Dépôt

Le remboursement au prorata peut être réduit de tout montant permis aux termes des présentes Conditions, y compris les montants liés à une violation, à la fraude, à une utilisation abusive, à des dommages, à des frais impayés ou au défaut de retourner le matériel lorsque requis.

20. Garantie et remplacement

La Borne est assortie d’une garantie de 2 ans, sous réserve des conditions et exclusions applicables de la garantie ainsi que de toute garantie légale, condition ou recours auquel il ne peut être renoncé.

La participation au Programme ne réduit ni ne limite la couverture de garantie applicable ni tout droit ou recours légal auquel il ne peut être renoncé.

Si Hypercharge confirme qu’une Borne est défectueuse pendant la période de garantie et qu’elle est admissible à un remplacement, Hypercharge remplacera la Borne et préservera le solde vérifié des Récompenses accumulées du Client ainsi que sa progression vérifiée vers le jalon de 1 500 kWh pour le remboursement du Dépôt. Aux fins de l’article 6.5, la Date de début de la période de mesure n’est ni réinitialisée ni prolongée lors de la fourniture d’une Borne de remplacement; la Date de début de la période de mesure initiale continue de s’appliquer.

Si la Borne n’est plus couverte par la période de garantie, le Client est responsable des coûts de réparation ou de remplacement. Si le Client a besoin d’une Borne de remplacement après l’expiration de la garantie et souhaite continuer à participer au Programme, il doit verser un nouveau Dépôt de 299,00 $ CA pour la Borne de remplacement, sauf entente écrite contraire d’Hypercharge.

À l’exception de la garantie expresse de 2 ans et de toute garantie, condition, assurance, déclaration ou recours qui ne peut être exclu ou limité en vertu des lois applicables, Hypercharge décline toutes les autres garanties, conditions et déclarations, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, la durabilité et le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. La garantie ne s’applique pas aux dommages, défaillances ou problèmes de rendement causés par une installation inadéquate, une mauvaise utilisation, un usage abusif, une altération, une modification non autorisée, un accident, de la négligence, des défauts électriques, des surtensions, des conditions environnementales hors des spécifications du produit, le non-respect des instructions ou d’autres exclusions prévues dans les conditions de garantie applicables. Toute exclusion ou limitation s’applique uniquement dans toute la mesure permise par la loi et est sans effet dans la mesure où elle est interdite.

21. Assistance

L’assistance du Club Maison Hypercharge peut être offerte par courriel, clavardage en direct, téléphone, FAQ libre-service et par l’intermédiaire du Centre d’aide Hypercharge.

La disponibilité de l’assistance, les canaux offerts et les délais de réponse peuvent varier. Hypercharge peut mettre à jour les canaux ou ressources d’assistance à tout moment.

Le Client est responsable de fournir les renseignements exacts nécessaires à l’assistance, y compris les détails du compte, le numéro de série de la Borne, l’adresse d’installation, l’état de la connectivité, des photos, les renseignements sur l’électricien, les messages d’erreur et tout autre renseignement demandé.

Les renseignements d’assistance sont disponibles à hypercharge.com/support.

22. Responsabilités du Client

Le Client est responsable de :

(1)  choisir la bonne configuration de Borne;

(2)  confirmer la préparation électrique avant l’installation;

(3)  obtenir toutes les autorisations, tous les permis, toutes les approbations et toutes les inspections requis;

(4)  faire effectuer et payer l’installation par un électricien qualifié titulaire d’une licence;

(5)  maintenir la connexion Wi-Fi et Internet;

(6)  maintenir la Borne enregistrée dans l’Application;

(7)  maintenir à jour des renseignements exacts sur le compte, l’adresse et les versements;

(8)  utiliser la Borne de façon sécuritaire et conformément aux instructions du produit;

(9)  protéger les identifiants du compte;

(10)  aviser rapidement Hypercharge de tout déménagement, vente, transfert, problème de connectivité, mauvais fonctionnement soupçonné ou changement d’admissibilité; et

(11)  respecter les présentes Conditions et toutes les lois applicables.

23. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de l’article 29.1, Hypercharge ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires, punitifs ou similaires, y compris la perte de bénéfices, de revenus, d’économies, de données, de données de recharge, d’usage, de Récompenses anticipées ou non gagnées, l’interruption de la recharge, l’interruption du service Internet, la perte de valeur des Crédits du Programme, la perte de crédits ou d’attributs environnementaux, la perte d’achalandage, la diminution de la valeur d’un bien immobilier et les coûts liés à l’obtention d’équipement ou de services de recharge de remplacement.

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de l’article 29.1, Hypercharge n’est pas responsable des pertes, dommages, réclamations, blessures, coûts ou dépenses découlant de ce qui suit ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence, la faute intentionnelle d’Hypercharge ou la violation d’une obligation légale à laquelle il ne peut être renoncé :

(1)  l’installation ou les travaux électriques;

(2)  une capacité électrique insuffisante;

(3)  le défaut d’obtenir des permis, des approbations ou des inspections;

(4)  les pannes de Wi-Fi, d’Internet, de services publics ou d’alimentation électrique;

(5)  une utilisation inadéquate, une utilisation abusive, une altération ou une modification non autorisée;

(6)  les actes ou omissions d’électriciens, d’entrepreneurs, de transporteurs, de services publics, de propriétaires, de locateurs, de syndicats de copropriété, de corporations condominiales, d’associations de propriétaires ou d’autres tiers;

(7)  une activité de recharge inadmissible;

(8)  les modifications aux lois, aux règlements, aux Crédits du Programme ou à la valeur des crédits carbone; ou

(9)  les événements indépendants du contrôle raisonnable d’Hypercharge.

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de l’article 29.1, la responsabilité totale globale d’Hypercharge découlant du Programme, de la Borne ou des présentes Conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas le moindre des montants suivants : (i) le montant du Dépôt réellement payé par le Client et (ii) les montants payés directement par le Client à Hypercharge au cours des 6 mois précédant la naissance de la réclamation, à l’exclusion des taxes, de l’expédition, de l’installation, des travaux électriques et des autres frais de tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite, n’exclut ni n’écarte une responsabilité, un droit ou un recours qui ne peut légalement être limité, exclu ou écarté, y compris les droits ou recours prévus par les lois applicables en matière de protection du consommateur, de responsabilité du fait des produits, de confidentialité ou de lutte contre les pourriels. Lorsqu’une limitation n’est pas permise, elle s’applique dans toute la mesure permise, et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

24. Indemnisation

Le Client convient de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Hypercharge ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, fournisseurs de services, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, toute pénalité, amende, tout coût et toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, dans la mesure où ils découlent de ce qui suit ou s’y rapportent :

(1)  la violation des présentes Conditions par le Client;

(2)  les renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs fournis par le Client;

(3)  l’utilisation abusive par le Client de la Borne, de l’Application, du Programme ou des systèmes d’Hypercharge;

(4)  l’altération, la fraude ou une activité de recharge inadmissible;

(5)  les questions liées à l’installation, aux travaux électriques, aux permis, aux inspections ou à la propriété;

(6)  la violation des lois applicables par le Client;

(7)  la négligence, la faute intentionnelle ou la conduite dangereuse du Client;

(8)  les réclamations d’un propriétaire, locateur, locataire, syndicat de copropriété, corporation condominiale, association de propriétaires, acheteur, occupant, électricien, entrepreneur, service public ou autre tiers liées à la participation du Client au Programme; ou

(9)  toute autre réclamation, perte ou dépense découlant de la participation du Client au Programme, de l’utilisation ou de la possession de la Borne par le Client, ou de tout acte ou omission du Client en lien avec les présentes Conditions, dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

Hypercharge peut prendre en charge la défense et le règlement de toute réclamation faisant l’objet de l’indemnisation. Le Client doit fournir une collaboration raisonnable à ses frais et ne peut régler une réclamation sans le consentement écrit préalable d’Hypercharge si le règlement impose une obligation, une admission ou une restriction à Hypercharge.

25. Force majeure

Hypercharge ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécuter une obligation prévue aux présentes Conditions lorsque le retard ou le défaut est causé par des événements indépendants du contrôle raisonnable d’Hypercharge, y compris les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les inondations, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les interruptions de services publics, les pannes de courant, les pannes d’Internet, les défaillances de télécommunications, les cyberincidents, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les retards des transporteurs, les changements réglementaires, les mesures gouvernementales, la défaillance d’un fournisseur de services tiers, une pandémie, une épidémie, une urgence de santé publique, une pénurie de matériaux ou de composants, une augmentation du coût des matériaux ou les fluctuations des taux de change. Pendant un événement de force majeure, Hypercharge peut suspendre l’accumulation de Récompenses et ses obligations de versement sans engager sa responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de tout droit légal auquel il ne peut être renoncé.

26. Avis

Hypercharge peut transmettre des avis par courriel, notification dans l’Application, message dans le compte, publication sur le site Web, information communiquée au moment du paiement, courrier ou par toute autre méthode raisonnable permise par les lois applicables. Pour toute modification importante des présentes Conditions ou du Programme, Hypercharge utilisera la méthode et le délai d’avis exigés par les lois applicables ou, si aucune méthode ni aucun délai précis n’est exigé, une méthode raisonnablement susceptible de joindre le Client lorsqu’un avis est approprié aux termes de l’article 19.

Le Client est responsable de tenir à jour ses coordonnées dans l’Application ou auprès du service d’assistance d’Hypercharge.

Les avis du Client à Hypercharge doivent être envoyés par l’intermédiaire des canaux d’assistance désignés par Hypercharge.

26.1 Marketing et communications électroniques

Hypercharge peut envoyer au Client des communications de service, administratives, de sécurité, relatives au compte, transactionnelles et autres communications raisonnablement liées au Programme lorsque les lois applicables le permettent. Hypercharge peut envoyer des messages électroniques promotionnels ou autres messages électroniques commerciaux uniquement conformément à la Loi canadienne anti-pourriel et aux lois provinciales ou territoriales applicables, y compris toute exigence relative au consentement, à l’identification de l’expéditeur, aux coordonnées et au mécanisme de désabonnement.

Le Client peut retirer son consentement aux messages promotionnels à tout moment en utilisant le mécanisme de désabonnement ou en communiquant avec Hypercharge. Le retrait du consentement n’a aucune incidence sur les communications de service, de sécurité, relatives au compte, transactionnelles ou exigées par la loi. Hypercharge traitera les demandes de retrait dans le délai exigé par les lois applicables.

Hypercharge produira les publicités destinées aux clients et les communications relatives au Programme conformément à la Loi sur la concurrence, aux lois applicables en matière de protection du consommateur et à toute norme requise en matière de justification et de divulgation. Aucune disposition des présentes Conditions n’autorise une déclaration ou une communication trompeuse.

27. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, sa participation au Programme, les Récompenses, les droits aux versements, les droits relatifs au Dépôt, l’inscription de la Borne ou la progression vers le jalon du Dépôt sans le consentement écrit préalable d’Hypercharge.

Hypercharge peut céder ou transférer les présentes Conditions ou le Programme, en totalité ou en partie, à une société affiliée, un successeur, un acquéreur, un fournisseur de services, un fournisseur de financement, un agrégateur de Crédits du Programme ou une autre partie participant à l’exploitation ou à l’administration du Programme.

28. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sous réserve du fait que les lois impératives en matière de protection du consommateur, de confidentialité, de lutte contre les pourriels, de commerce électronique et les autres lois applicables au Client ou à la transaction continuent de s’appliquer dans la mesure requise par la loi.

Avant d’engager une procédure judiciaire formelle, le Client convient de communiquer avec le service d’assistance d’Hypercharge et de tenter de régler le différend à l’amiable.

Si un différend ne peut être réglé à l’amiable, tous les différends, réclamations et controverses découlant des présentes Conditions, du Programme ou de la Borne ou s’y rapportant doivent être résolus par arbitrage individuel exécutoire administré conformément aux règles du British Columbia International Commercial Arbitration Centre (ou de tout organisme qui lui succède), sous réserve des lois applicables. Le Client et Hypercharge renoncent chacun, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit de participer à un recours collectif, à un arbitrage collectif ou à une procédure représentative. Le Client doit introduire toute réclamation dans l’année (1) suivant l’événement qui donne naissance à la réclamation, faute de quoi la réclamation est définitivement prescrite, sauf dans la mesure où un délai de prescription plus long ou un autre droit ne peut légalement faire l’objet d’une renonciation. Aucune disposition du présent article ne limite un droit ou recours légal auquel il ne peut être renoncé, y compris tout droit de présenter une réclamation devant un tribunal judiciaire ou administratif lorsque les lois applicables l’exigent.

29. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide, illégale ou inexécutoire sera interprétée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire, lorsque la loi le permet.

29.1 Droits impératifs des consommateurs et conformité juridique

Les présentes Conditions sont assujetties à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales impératives applicables au Client ou à la transaction, y compris la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et ses règlements, la Loi sur la concurrence, la Loi canadienne anti-pourriel (y compris la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil et ses règlements connexes, le cas échéant), les lois applicables en matière de confidentialité et de commerce électronique ainsi que les lois équivalentes ou autres lois de protection du consommateur. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni n’écarte une obligation de divulgation, un droit d’annulation, de remboursement, de réparation, de remplacement, de garantie, de dommages-intérêts, de confidentialité ou tout autre droit ou recours qui ne peut légalement être exclu, restreint ou écarté. En cas de conflit, la loi impérative prévaut dans la mesure du conflit et les autres Conditions demeurent en vigueur.

30. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité d’Hypercharge disponible à https://hypercharge.com/privacy/, les informations applicables communiquées au moment du paiement, les conditions de garantie, la documentation du produit et toute condition écrite propre au Programme fournie par Hypercharge, constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et Hypercharge relativement au Programme.

31. Questions et coordonnées du Programme

Les questions concernant le Programme, les retours, les annulations, l’assistance, les Récompenses, l’état des versements ou la progression vers le remboursement du Dépôt doivent être adressées à Hypercharge par l’intermédiaire des canaux d’assistance disponibles à hypercharge.com/support.